La commissaire aux langues officielles, Kelly Burke, a exprimé ses réserves concernant la mise en œuvre de la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Lors d'une audition devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles, elle a souligné que le projet de règlement actuel manque de clarté. Selon Mme Burke, l'absence d'un registre public centralisé et l'imprécision de certains termes juridiques pourraient entraver le traitement efficace des plaintes. Elle craint notamment que les citoyens ne parviennent pas à identifier facilement les entreprises soumises à ces nouvelles obligations linguistiques. Ces ambiguïtés terminologiques dans la proposition de Patrimoine canadien soulèvent des doutes sur la portée réelle du texte et sur la capacité des autorités à assurer un respect rigoureux des dispositions prévues pour le secteur privé.
Source : ONFR
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